Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

National Council · Sep 16, 2015, 7:47 PM · Business 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Yes
119 (68 %)
No
52 (30 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
26
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Parliamentary business: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (68 %)52 (30 %)3 (2 %)26

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 20

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol