Art. 20, al. 1 et 1bis: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

National Council · Sep 16, 2015, 8:17 PM · Business 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Yes
103 (61 %)
No
67 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Matter

In the Official Bulletin: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Parliamentary business: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV17 (74 %)6 (26 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (61 %)67 (39 %)0 (0 %)30

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC-PEV 6

Did not take part 24

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol