Art. 36: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

National Council · Sep 16, 2015, 8:29 PM · Business 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Yes
59 (36 %)
No
104 (64 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Matter

In the Official Bulletin: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Parliamentary business: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV4 (18 %)18 (82 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total59 (36 %)104 (64 %)0 (0 %)37

Roll call

Yes 59

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe PDC-PEV 4

No 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 18

Groupe vert'libéral 8

Did not take part 31

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol