Art. 39: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

National Council · Sep 16, 2015, 8:36 PM · Business 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Yes
97 (61 %)
No
61 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Matter

In the Official Bulletin: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Parliamentary business: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (61 %)61 (39 %)0 (0 %)42

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe vert'libéral 8

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 36

Groupe PDC-PEV 11

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol