Art. 40: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

National Council · Sep 16, 2015, 8:43 PM · Business 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Yes
80 (48 %)
No
85 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Regazzi

In the Official Bulletin: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Parliamentary business: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV16 (67 %)8 (33 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical2 (7 %)25 (89 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total80 (48 %)85 (51 %)1 (1 %)34

Roll call

Yes 80

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 8

Groupe libéral-radical 2

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 8

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 28

Groupe socialiste 9

Groupe PDC-PEV 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol