Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

National Council · Sep 17, 2015, 10:50 AM · Business 13.105Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation

Yes
121 (72 %)
No
46 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Nidegger (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation

Parliamentary business: Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation (13.105)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (98 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total121 (72 %)46 (27 %)1 (1 %)32

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol