Entering into the matter: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Sep 21, 2015, 6:27 PM · Business 09.530Annulation des commandements de payer injustifiés

Yes
138 (79 %)
No
37 (21 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Stamm (ne pas entrer em matière)

In the Official Bulletin: Annulation des commandements de payer injustifiés

Parliamentary business: Annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (30 %)37 (70 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total138 (79 %)37 (21 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Did not take part 17

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol