Motion to refer back: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Sep 21, 2015, 6:28 PM · Business 09.530Annulation des commandements de payer injustifiés

Yes
123 (70 %)
No
50 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the committee (no referral)
No means
Proposal by Hurter Thomas (refer back to the committee)

In the Official Bulletin: Annulation des commandements de payer injustifiés

Parliamentary business: Annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)50 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)9
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total123 (70 %)50 (29 %)2 (1 %)25

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 36

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 17

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol