Art. 8b et 73: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Sep 21, 2015, 6:49 PM · Business 09.530Annulation des commandements de payer injustifiés

Yes
125 (70 %)
No
52 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger/Stamm

In the Official Bulletin: Annulation des commandements de payer injustifiés

Parliamentary business: Annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (95 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total125 (70 %)52 (29 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 14

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol