Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Sep 21, 2015, 7:02 PM · Business 09.530Annulation des commandements de payer injustifiés

Yes
134 (74 %)
No
36 (20 %)
Abstain
12 (7 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Annulation des commandements de payer injustifiés

Parliamentary business: Annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (13 %)36 (65 %)12 (22 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total134 (74 %)36 (20 %)12 (7 %)18

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Abstained 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Did not take part 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol