Retrouver les livrets d'épargne des victimes de mesures de contrainte administratives

National Council · Sep 21, 2015, 8:34 PM · Business 15.3202

Yes
95 (55 %)
No
78 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Retrouver les livrets d'épargne des victimes de mesures de contrainte administratives

Parliamentary business: Retrouver les livrets d'épargne des victimes de mesures de contrainte administratives (15.3202)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)49 (92 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total95 (55 %)78 (45 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 5

Did not take part 19

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol