Données du registre foncier. Droit de consulter les enregistrements des requêtes effectuées sur le portail Terravis

National Council · Sep 21, 2015, 8:36 PM · Business 15.3323

Yes
123 (70 %)
No
52 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Données du registre foncier. Droit de consulter les enregistrements des requêtes effectuées sur le portail Terravis

Parliamentary business: Données du registre foncier. Droit de consulter les enregistrements des requêtes effectuées sur le portail Terravis (15.3323)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total123 (70 %)52 (30 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 1

No 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 17

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol