Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence

National Council · Sep 21, 2015, 8:59 PM · Business 14.403

Yes
81 (51 %)
No
78 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Nidegger (give effect)

In the Official Bulletin: Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence

Parliamentary business: Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence (14.403)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV15 (60 %)10 (40 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (96 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)4
Total81 (51 %)78 (49 %)0 (0 %)41

Roll call

Yes 81

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 15

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol