Art. 1: Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019

National Council · Sep 22, 2015, 1:04 PM · Business 15.019Promotion économique pour les années 2016-2019

Yes
85 (46 %)
No
96 (52 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Maier Thomas

In the Official Bulletin: Promotion économique pour les années 2016-2019

Parliamentary business: Promotion économique pour les années 2016-2019 (15.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical2 (7 %)23 (77 %)5 (17 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Total85 (46 %)96 (52 %)5 (3 %)14

Roll call

Yes 85

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 22

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 2

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 9

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol

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