Motion to refer back: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) (Montants maximaux pris en compte au titre du loyer)

National Council · Sep 22, 2015, 2:11 PM · Business 14.098LPC. Montants maximaux pris en compte au titre du loyer

Yes
87 (46 %)
No
97 (52 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (refer back to the Federal Council)
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia (no referral)

In the Official Bulletin: LPC. Montants maximaux pris en compte au titre du loyer

Parliamentary business: LPC. Montants maximaux pris en compte au titre du loyer (14.098)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV3 (10 %)23 (79 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)2
Total87 (46 %)97 (52 %)4 (2 %)12

Roll call

Yes 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC-PEV 3

No 97

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol