Art. 19a, al. 2: Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)

National Council · Sep 22, 2015, 2:39 PM · Business 15.018Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré

Yes
122 (70 %)
No
53 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

In the Official Bulletin: Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré

Parliamentary business: Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré (15.018)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total122 (70 %)53 (30 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 53

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol