Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant

National Council · Sep 23, 2015, 12:49 PM · Business 15.3445

Yes
120 (65 %)
No
64 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant

Parliamentary business: Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant (15.3445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (86 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (65 %)64 (34 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 64

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 8

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol