Prévoir une marge de manoeuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux

National Council · Sep 23, 2015, 8:54 PM · Business 15.3001

Yes
96 (59 %)
No
68 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Thorens Goumaz (reject the motion)

In the Official Bulletin: Prévoir une marge de manoeuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux

Parliamentary business: Prévoir une marge de manoeuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux (15.3001)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)2
Total96 (59 %)68 (41 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 22

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 68

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol