Art. 22, al. 1: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Sep 24, 2015, 12:04 PM · Business 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
78 (45 %)
No
96 (55 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müller Philipp/Caroni

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Total78 (45 %)96 (55 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 78

Groupe socialiste 36

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 21

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol