Art. 25, al. 3: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Sep 24, 2015, 12:17 PM · Business 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
97 (56 %)
No
72 (42 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amstutz/Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (94 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical2 (7 %)24 (89 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total97 (56 %)72 (42 %)3 (2 %)28

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol