Art. 42, al. 6: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Sep 24, 2015, 12:25 PM · Business 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
122 (71 %)
No
49 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)3
Total122 (71 %)49 (28 %)2 (1 %)27

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 49

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 22

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol