Art. 87, al. 2: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Sep 24, 2015, 12:36 PM · Business 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
112 (64 %)
No
64 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total112 (64 %)64 (36 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 112

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol