Vote on the whole: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Sep 24, 2015, 12:38 PM · Business 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
180 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total180 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol