Elargir les critères définissant le caractère d'utilité publique dans la LIFD et la LHID

National Council · Sep 24, 2015, 12:40 PM · Business 15.3495

Yes
66 (36 %)
No
114 (63 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Amstutz (reject the motion)

In the Official Bulletin: Elargir les critères définissant le caractère d'utilité publique dans la LIFD et la LHID

Parliamentary business: Elargir les critères définissant le caractère d'utilité publique dans la LIFD et la LHID (15.3495)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV10 (33 %)19 (63 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Total66 (36 %)114 (63 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 66

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 10

No 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol