Entering into the matter: Loi sur le tarif des douanes (LTaD)

National Council · Sep 24, 2015, 1:30 PM · Business 10.426Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier

Yes
111 (63 %)
No
58 (33 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Jans (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier

Parliamentary business: Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier (10.426)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste1 (3 %)35 (90 %)3 (8 %)7
Groupe PDC-PEV26 (87 %)1 (3 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical15 (56 %)11 (41 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)3
Total111 (63 %)58 (33 %)8 (5 %)23

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

No 58

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol