Art. 18, al. 1ter: Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

National Council · Sep 24, 2015, 2:06 PM · Business 15.028Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle

Yes
113 (63 %)
No
59 (33 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hardegger

In the Official Bulletin: Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle (15.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste1 (3 %)36 (97 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S2 (13 %)12 (80 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total113 (63 %)59 (33 %)6 (3 %)22

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

No 59

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 17

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol