Vote on the whole: Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

National Council · Sep 24, 2015, 2:06 PM · Business 15.028Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle

Yes
109 (60 %)
No
66 (36 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle (15.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical19 (70 %)6 (22 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (87 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total109 (60 %)66 (36 %)6 (3 %)19

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

No 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 6

Abstained 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 14

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol