Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse

National Council · Sep 24, 2015, 7:03 PM · Business 14.4239

Yes
75 (47 %)
No
86 (53 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse

Parliamentary business: Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse (14.4239)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV10 (38 %)16 (62 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)3
Total75 (47 %)86 (53 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 75

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 16

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol