Supprimer l'obligation de remplir une déclaration d'impôt

National Council · Sep 24, 2015, 7:06 PM · Business 13.3800

Yes
44 (27 %)
No
112 (68 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
36
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Supprimer l'obligation de remplir une déclaration d'impôt

Parliamentary business: Supprimer l'obligation de remplir une déclaration d'impôt (13.3800)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste24 (63 %)11 (29 %)3 (8 %)8
Groupe PDC-PEV4 (15 %)21 (81 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S5 (38 %)4 (31 %)4 (31 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Total44 (27 %)112 (68 %)8 (5 %)36

Roll call

Yes 44

Groupe socialiste 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC-PEV 4

No 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 21

Groupe socialiste 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 4

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol