Accords de double imposition entre la Suisse et la France. Evaluer les conséquences d'une dénonciation de l'ensemble des accords dérogeant à la Convention de 1966

National Council · Sep 24, 2015, 7:07 PM · Business 13.3866

Yes
50 (30 %)
No
117 (70 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Accords de double imposition entre la Suisse et la France. Evaluer les conséquences d'une dénonciation de l'ensemble des accords dérogeant à la Convention de 1966

Parliamentary business: Accords de double imposition entre la Suisse et la France. Evaluer les conséquences d'une dénonciation de l'ensemble des accords dérogeant à la Convention de 1966 (13.3866)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV1 (4 %)25 (96 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (96 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Total50 (30 %)117 (70 %)1 (1 %)32

Roll call

Yes 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 117

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol