Economies d'énergie. Mêmes déductions fiscales pour les nouvelles constructions de remplacement que pour les assainissements de bâtiments existants

National Council · Sep 24, 2015, 7:09 PM · Business 13.3904

Yes
96 (56 %)
No
64 (38 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
30
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Economies d'énergie. Mêmes déductions fiscales pour les nouvelles constructions de remplacement que pour les assainissements de bâtiments existants

Parliamentary business: Economies d'énergie. Mêmes déductions fiscales pour les nouvelles constructions de remplacement que pour les assainissements de bâtiments existants (13.3904)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV3 (11 %)22 (81 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S10 (71 %)0 (0 %)4 (29 %)1
Groupe vert'libéral9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)3
Total96 (56 %)64 (38 %)10 (6 %)30

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC-PEV 3

No 64

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 10

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol