Assimiler d'un point de vue assuranciel l'infection nosocomiale à un accident

National Council · Sep 24, 2015, 8:36 PM · Business 14.418

Yes
97 (60 %)
No
65 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Heim (give effect)

In the Official Bulletin: Assimiler d'un point de vue assuranciel l'infection nosocomiale à un accident

Parliamentary business: Assimiler d'un point de vue assuranciel l'infection nosocomiale à un accident (14.418)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV22 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total97 (60 %)65 (40 %)0 (0 %)38

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 65

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC-PEV 7

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol