Eviter les résiliations de bail en cas de retard des autorités compétentes dans le paiement des loyers des personnes bénéficiant d'un soutien

National Council · Sep 25, 2015, 10:51 AM · Business 13.2029

Yes
136 (69 %)
No
60 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schneider Schüttel (renvoyer la pétition en la chargeant d'élaborer une intervention ou une initiative parlamentaire)

In the Official Bulletin: Eviter les résiliations de bail en cas de retard des autorités compétentes dans le paiement des loyers des personnes bénéficiant d'un soutien

Parliamentary business: Eviter les résiliations de bail en cas de retard des autorités compétentes dans le paiement des loyers des personnes bénéficiant d'un soutien (13.2029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (69 %)60 (31 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 60

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 15

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol