Final vote: Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA)

National Council · Sep 25, 2015, 11:44 AM · Business 08.047Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification

Yes
194 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification (08.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total194 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol