Final vote: Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes

National Council · Sep 25, 2015, 11:46 AM · Business 13.109Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi

Yes
189 (96 %)
No
4 (2 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi

Parliamentary business: Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi (13.109)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (87 %)4 (7 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total189 (96 %)4 (2 %)3 (2 %)4

Roll call

Yes 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol