Final vote: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée)

National Council · Sep 25, 2015, 12:12 PM · Business 14.073LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Yes
194 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Parliamentary business: LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (14.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total194 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol