Art. 37m, Abs. 2 - 4: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

National Council · Nov 29, 2012, 12:26 PM · Business 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Yes
71 (41 %)
No
99 (58 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pelli

In the Official Bulletin: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Parliamentary business: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (10 %)36 (90 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV11 (38 %)16 (55 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total71 (41 %)99 (58 %)2 (1 %)28

Roll call

Yes 71

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol