Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux

National Council · Dec 3, 2012, 5:15 PM · Business 12.071Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification

Yes
163 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37

In the Official Bulletin: Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification

Parliamentary business: Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification (12.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total163 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)37

Roll call

Yes 163

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol