Vote on the whole: Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS)

National Council · Dec 3, 2012, 9:46 PM · Business 08.473Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Yes
151 (92 %)
No
9 (5 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
36

In the Official Bulletin: Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Parliamentary business: Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (08.473)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (76 %)9 (20 %)2 (4 %)10
Groupe socialiste37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)7
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total151 (92 %)9 (5 %)4 (2 %)36

Roll call

Yes 151

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol