Übergangsbestimmungen: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

National Council · Dec 5, 2012, 12:20 PM · Business 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Yes
80 (42 %)
No
111 (58 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Schilliger

In the Official Bulletin: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Parliamentary business: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)48 (92 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV8 (28 %)21 (72 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total80 (42 %)111 (58 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 80

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Did not take part 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol