Art. 1, 5 und 5aa, Ibis und II: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

National Council · Dec 5, 2012, 12:21 PM · Business 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Yes
116 (61 %)
No
72 (38 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Pelli

In the Official Bulletin: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Parliamentary business: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (33 %)34 (65 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV18 (62 %)10 (34 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (61 %)72 (38 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 10

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol