Art 115 (gilt auch für Ziff. IV, Abs. 3): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement)

National Council · Dec 10, 2012, 5:09 PM · Business 10.440Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

Yes
142 (80 %)
No
35 (20 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Humbel

In the Official Bulletin: Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

Parliamentary business: Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement (10.440)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV18 (64 %)10 (36 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (80 %)35 (20 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 35

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 10

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol