Art. 109 Abs. 2 und 3bis (gilt auch für Art. 116 Abs. 3bis und Ziff. röm II ParlG und Art. 28b Abs. 1 GRN): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement)

National Council · Dec 10, 2012, 5:18 PM · Business 10.440Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

Yes
110 (66 %)
No
54 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Humbel

In the Official Bulletin: Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

Parliamentary business: Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement (10.440)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste35 (85 %)5 (12 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV3 (11 %)23 (85 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (66 %)54 (33 %)2 (1 %)34

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC-PEV 3

Non inscrit 1

No 54

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 23

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol