Art. 46 Abs. 5: Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement)

National Council · Dec 10, 2012, 5:36 PM · Business 10.440Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

Yes
101 (58 %)
No
70 (40 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Joder

In the Official Bulletin: Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

Parliamentary business: Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement (10.440)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (98 %)1 (2 %)12
Groupe socialiste42 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (58 %)70 (40 %)2 (1 %)27

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 11

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol