Art. 47 Abs. 1 Bst. c: Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement)

National Council · Dec 10, 2012, 5:50 PM · Business 10.440Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

Yes
91 (53 %)
No
80 (47 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the committee
No means
Antrag des Büros

In the Official Bulletin: Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

Parliamentary business: Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement (10.440)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (28 %)31 (72 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV21 (72 %)8 (28 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical2 (8 %)22 (92 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total91 (53 %)80 (47 %)1 (1 %)28

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol