Art. 1 und 2: Arrêté fédéral concernant les engagements de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles

National Council · Dec 6, 2012, 12:06 PM · Business 12.035Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral

Yes
96 (56 %)
No
70 (41 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hiltpold

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste36 (88 %)3 (7 %)2 (5 %)5
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (96 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S7 (54 %)4 (31 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (56 %)70 (41 %)4 (2 %)30

Roll call

Yes 96

Groupe libéral-radical 1

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol