Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer (Das Geschäft wieder auf das Programm der Wintersession 2012 setzen): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · Dec 10, 2012, 6:00 PM · Business 11.057Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale

Yes
55 (32 %)
No
113 (65 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
27
Yes means
Zustimmung zum Ordnugsantrag
No means
Reject the procedural motion

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale (11.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)43 (98 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S9 (69 %)0 (0 %)4 (31 %)2
Groupe vert'libéral1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total55 (32 %)113 (65 %)5 (3 %)27

Roll call

Yes 55

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

No 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol