Attestation des signatures pour les référendums et les initiatives populaires. Fixer un délai

National Council · Dec 10, 2012, 6:15 PM · Business 12.3975

Yes
141 (84 %)
No
23 (14 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the committee and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Antrag der FDP-Liberale-Fraktion (Ablehnung der Motion)

In the Official Bulletin: Attestation des signatures pour les référendums et les initiatives populaires. Fixer un délai

Parliamentary business: Attestation des signatures pour les référendums et les initiatives populaires. Fixer un délai (12.3975)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (96 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (84 %)23 (14 %)3 (2 %)33

Roll call

Yes 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 23

Groupe libéral-radical 23

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol