Art.6, Abs. 1, Bst. a: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Dec 10, 2012, 7:06 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
98 (54 %)
No
72 (40 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Candinas

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (65 %)7 (14 %)10 (20 %)7
Groupe socialiste38 (84 %)7 (16 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical2 (8 %)22 (92 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (54 %)72 (40 %)10 (6 %)20

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

No 72

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol