Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Dec 12, 2012, 1:27 PM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
90 (48 %)
No
97 (52 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Antrag der Mehrheit (keine Teilung der Vorlage)
No means
Proposal by the minority Ingold (Teilung der Vorlage und Rückweisung der neuen Vorlage an die Kommission)

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV8 (29 %)20 (71 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (48 %)97 (52 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 97

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol